Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Entre la société Mathéona, située :
10 rue des Ouches – 45480 Boisseaux
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro SIRET : 894 947 027 00021
Représentée par Madame Jessica Blaszczyk, en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes.
La société peut être contactée par e-mail à l’adresse suivante :
matheona.cosmetiques@gmail.com
D’une part,
Et toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services proposés par la société,
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le vendeur commercialise des produits de beauté via le site internet matheona.fr.
La liste et le descriptif des produits et services proposés peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes réalisées sur le site internet de la société.
Elles font partie intégrante du contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant validation de sa commande.
Le Client déclare :
être majeur et capable juridiquement ;
ou disposer de l’autorisation nécessaire pour effectuer la commande.
Les informations enregistrées par la société constituent la preuve des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande.
Pour les commandes expédiées hors Union européenne ou DOM-TOM, des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigés et restent à la charge du client.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà validées.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client doit suivre les étapes suivantes afin de valider sa commande :
- sélection des produits ;
- vérification du panier ;
- saisie des coordonnées ;
- acceptation des présentes CGV ;
- validation du paiement.
Avant validation définitive, le Client peut corriger d’éventuelles erreurs.
Une confirmation de commande ainsi qu’une confirmation de paiement seront envoyées par e-mail.
La langue du contrat est le français.
Le vendeur archive les commandes et factures sur un support fiable conformément à l’article 1360 du Code civil.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur le site matheona.fr.
Les photographies et illustrations des produits n’ont pas de valeur contractuelle.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après commande :
le client sera informé dans les meilleurs délais ;
un remboursement ou un échange pourra être proposé
Article 6 : Conformité
Conformément aux dispositions légales, le vendeur garantit la conformité des produits vendus ainsi que l’absence de vices cachés.
En cas de produit défectueux ou non conforme, le client peut demander :
- un échange ;
- ou un remboursement.
Toute demande doit être adressée à :
matheona.cosmetiques@gmail.com
Les instructions de retour seront communiquées au client après étude de la demande.
Article 7 : Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande.
Article 8 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
Modes de livraison proposés :
Colissimo : 2 à 3 jours ouvrés en France ;
Mondial Relay : 3 à 6 jours ouvrés en France.
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif.
Mathéona ne pourra être tenue responsable :
- des retards de livraison imputables au transporteur ;
- des pertes ;
- des vols ;
- ou des dommages survenus durant le transport.
Dès réception du colis, les risques sont transférés au client.
Il appartient au client d’émettre toute réserve auprès du transporteur.
Article 9 : Disponibilité des produits
En cas d’indisponibilité d’un produit pendant une durée supérieure à 15 jours ouvrés, le client sera informé rapidement.
Le client pourra alors demander :
- un remboursement ;
- un avoir ;
- ou l’annulation de la commande.
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
carte bancaire ;
PayPal.
Les paiements sont sécurisés via les prestataires de paiement utilisés par le site.
En validant son paiement, le client certifie être le titulaire légal du moyen de paiement utilisé.
En cas de refus bancaire, la commande sera automatiquement annulée.
Article 11 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation.
La demande doit être effectuée à l’adresse suivante :
matheona.cosmetiques@gmail.com
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits :
- ouverts ;
- utilisés ;
- endommagés ;
ou impropres à une nouvelle commercialisation pour des raisons d’hygiène.
Les produits retournés doivent être :
- complets ;
- dans leur emballage d’origine ;
- accompagnés du justificatif d’achat.
Les frais de retour restent à la charge du client.
Après vérification des produits retournés, le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais.
Article 12 : Garanties
Le vendeur applique les garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par la loi française.
Toute demande doit être adressée à :
matheona.cosmetiques@gmail.com
Article 13 : Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à :
matheona.cosmetiques@gmail.com
Conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après tentative de résolution amiable du litige.
Article 14 : Résolution du contrat
La commande peut être annulée par le client notamment en cas :
de produit non conforme ;
de retard important de livraison ;
de hausse injustifiée du prix.
Le client pourra alors demander le remboursement des sommes versées.
Article 15 : Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site :
- textes ;
- images ;
- logos ;
- vidéos ;
- marques ;
- graphismes ;
- etc.
restent la propriété exclusive du vendeur.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 16 : Force majeure
Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations.
Article 17 : Nullité et modification du contrat
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres dispositions resteront applicables.
Toute modification du contrat nécessite un accord écrit entre les parties.
Article 18 : Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à la réglementation française applicable.
Ces données sont nécessaires :
- au traitement des commandes ;
- à la livraison ;
- au service client.
Le responsable du traitement est :
Jessica Blaszczyk
Article 19 : Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.
Article 20 : Informations consommateurs
Conformément aux dispositions légales :
le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité ;
ainsi que de la garantie relative aux vices cachés.
Les articles du Code civil et du Code de la consommation applicables peuvent être consultés sur le site officiel de legifrance.gouv.fr .